Certificat de conformité pour une maison de plus de 10 ans : règles et vente
Non, pour une maison achevée depuis plus de 10 ans, aucun certificat de conformité n’est exigible : ce délai correspond à la prescription prévue par le Code de l’urbanisme, au-delà de laquelle la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux au permis de construire initial. Le document lui-même n’existe d’ailleurs plus sous ce
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